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Bernadette & Beat Steiner-Ming
Schachenhof 1
6034 Inwil
Schweiz
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© schachehof.ch
Déclaration de protection
des données
Le Loueur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et, dans la mesure où il est applicable, au Règlement général sur la protection des données. Le responsable de la collecte et du traitement des données conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) est le loueur selon le contrat de location : Bed & Breakfast Schachehof, info@schachehof.ch. La présente déclaration de protection des données vous informe sur la nature des données personnelles collectées, sur le but de cette collecte et sur les droits dont vous disposez. Par données personnelles, on entend les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, notamment le prénom et le nom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse du domicile, etc.
1. Demandes et réservations (conclusion de contrats)
Si vous envoyez une demande ou une réservation au loueur, celui-ci enregistrera les données correspondantes nécessaires pour répondre à la demande ou établir le contrat de location, notamment le prénom et le nom de famille, l'adresse, les dates de séjour, le nom du participant, le(s) numéro(s) de téléphone, les dates du séjour et les prestations réservées. Ce traitement de données est effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point a) (informations fournies volontairement par vous) et de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, selon lequel le loueur peut traiter et enregistrer des données personnelles pour la préparation, la conclusion et l'exécution du contrat.
2. durée de conservation des données et leur suppression
Le loueur conservera les données aussi longtemps que cela sera nécessaire pour traiter votre demande et que le loueur n'aura plus d'intérêt légitime à les conserver. En cas de conclusion d'un contrat, le bailleur doit conserver les données relatives à la marche des affaires pendant 10 ans en vertu des dispositions légales. Une suppression préalable n'est pas possible.
3. Sous-traitant
Les données sont stockées chez un sous-traitant qui se trouve en Suisse ou dans l'UE/EEE et avec lequel un contrat de sous-traitance correspondant a été conclu. Art. 28 RGPD
4. Transmission des données au détenteur des clés et aux autres prestataires de services
Dans la mesure où cela est nécessaire, le bailleur transmettra les données au détenteur des clés (notamment le prénom et le nom, la date et l'heure d'arrivée, le nom du participant) et à d'autres prestataires de services afin que le contrat puisse être correctement exécuté. Seules les données nécessaires à l'exécution correcte du contrat sont transmises. Cette transmission de données a lieu conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD pour la bonne exécution du contrat.
5. transmission des données aux autorités
Le loueur, le cas échéant le détenteur des clés, est légalement tenu d'enregistrer les hôtes étrangers auprès des autorités compétentes, ce qui peut impliquer la saisie du prénom et du nom de famille, de la date de naissance, de l'adresse du domicile, du moyen de transport, du numéro de véhicule à moteur, du trajet et de la destination, de la date d'arrivée et de départ, du type de pièce d'identité ainsi que du numéro de la pièce d'identité (pour les familles voyageant ensemble, seules les données d'un parent ou du conjoint sont saisies). Conformément à la législation locale, le loueur et/ou le détenteur des clés peut être tenu de collecter ces données également auprès des citoyens suisses. Il se peut qu'une institution privée ou semi-privée soit chargée du traitement ultérieur de cette tâche. Le bailleur est autorisé à transmettre des données en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, car il existe une obligation légale en la matière.
6. Poursuite d'intérêts légitimes
Le loueur se réserve le droit, dans le cadre de la poursuite d'intérêts légitimes (p. ex. pour faire valoir des droits de créance ou des prétentions en dommages-intérêts) ou en cas de soupçon d'infraction pénale, de transmettre les données du locataire, resp. des colocataires et des hôtes aux services compétents ou de charger des tiers de faire valoir ses droits. La transmission de données conformément à cette disposition a lieu pour préserver des intérêts légitimes au sens de l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD.
7. Information sur les offres du loueur
Le loueur peut informer le locataire de ses offres à l'avenir. Ce service est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, afin de préserver les intérêts légitimes du loueur et sur la base de l'article 3, paragraphe 1, point oCH-UWG et de l'article 7, paragraphe 3 D-UWG (si envoyé par courrier électronique). Le destinataire a le droit de se désabonner à tout moment de ce service en contactant le bailleur à l'adresse indiquée dans le contrat (par ex. par e-mail). Les informations en question contiendront une indication correspondante sur la résiliation de ce service. La légalité du traitement des données effectué jusqu'à la révocation n'est pas affectée. Pour toute question relative à la protection des données, le locataire s'adressera directement au loueur.
8. vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, etc.
Le locataire a le droit de demander au bailleur quelles données à caractère personnel le concernant ont été traitées, et le droit de demander la rectification, la suppression, la limitation du traitement des données ainsi que de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez vous adresser au loueur à l'adresse indiquée sur le contrat de location.
9. Le loueur ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.
10. droit de s'adresser à l'autorité de surveillance
Votre droit de vous adresser à l'autorité de surveillance compétente reste intact.
11. modification de la présente déclaration de protection des données
Des modifications de la disposition relative à la protection des données peuvent être nécessaires en raison de l'évolution juridique ou technique et des décisions de l'entreprise. La déclaration de protection des données sera adaptée en conséquence. La version actuelle se trouve sur www.schachehof.ch.